Section précédente
Section 3
Désignation de la cour d'assises statuant en appel
380-14 — 380-15
Section parente
Livre II
Des juridictions de jugement
Section suivante
Paragraphe 1er
Dispositions générales
381 — 388-5
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Section 4 : Des débats
Section 5 : Du jugement
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
Section 7 : De la procédure simplifiée
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels