Code de procédure pénale

Section 4 : Des perquisitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perquisitions dans les enquêtes criminelles

Résumé. Les perquisitions peuvent être autorisées à toute heure pour enquêter sur des crimes graves, sous le contrôle d'un juge.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Perquisitions hors horaires pour crimes graves

Résumé. Un juge peut autoriser des perquisitions en dehors des heures normales (entre 6h et 21h) si c'est nécessaire pour enquêter sur des crimes graves comme le trafic de drogue ou le meurtre.

Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59 (Horaires des perquisitions).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Perquisitions hors horaires pour enquêtes graves

Résumé. Un juge peut autoriser des perquisitions en dehors des heures normales (6h-21h) pour certaines enquêtes graves, sauf dans les maisons d'habitation, sauf urgence.

Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.

En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions) lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Perquisitions hors horaires pour crimes graves

Résumé. Un juge peut autoriser des perquisitions hors des heures normales (entre 6h et 21h) pour enquêter sur des crimes graves, sauf dans les logements.

Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.

En cas d'urgence, le juge d'instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d'habitation :

1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;

2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;

3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ;

4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions des perquisitions en matière de criminalité organisée

Résumé. Les perquisitions doivent être autorisées par écrit et peuvent avoir lieu à toute heure si nécessaire, sous le contrôle d'un magistrat.

A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) à 706-91 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions). Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) à 706-91 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves).

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 706-90 (Perquisitions hors horaires pour enquêtes graves) et aux 1° à 4° de l'article 706-91 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves), l'ordonnance comporte également l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.

Pour l'application des dispositions des articles 706-89 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) et 706-90 (Perquisitions hors horaires pour enquêtes graves), est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur l'ensemble du territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des perquisitions en matière de criminalité organisée

Résumé. Les perquisitions doivent viser uniquement les infractions mentionnées dans la décision du juge, mais découvrir d'autres infractions ne rend pas la procédure nulle.

Les opérations prévues aux articles 706-89 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) à 706-91 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Perquisition en absence de la personne concernée

Résumé. Une perquisition peut être effectuée sans la présence de la personne concernée si elle est en garde à vue ou détenue ailleurs, avec l'accord du procureur ou du juge d'instruction.

Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57 (Conditions de réalisation d'une perquisition), ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 (Conditions des perquisitions et saisies en enquête préliminaire) et 706-90 (Perquisitions hors horaires pour enquêtes graves). L'accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : Des perquisitions
Article 706-89
Article 706-90
Article 706-91
Article 706-92
Article 706-93
Article 706-94