Code de procédure pénale
Sous-titre Ier : De la cour d'assises
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La cour d'assises : compétence, procédure et jugement
Résumé. La cour d'assises juge les crimes graves avec des juges professionnels et des jurés citoyens, en suivant des règles strictes pour un procès équitable.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Sous-titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Chapitre II : De la tenue des assises
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
Chapitre VI : Des débats
Chapitre VII : Du jugement
Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort