Code de procédure pénale
Titre III : Des juridictions d'instruction
En vigueur depuis le mardi 8 avril 1958
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré