Code de procédure pénale

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de détention dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les personnes sont détenues en prison, y compris les règles pour les mineurs et la gestion des objets interdits.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Détention en établissement pénitentiaire

Résumé. Les personnes en détention provisoire ou condamnées sont détenues dans des prisons selon les règles du code pénitentiaire.

Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.

Créé le 12 mai 1998 · Abrogé le 1 mai 2022

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Gestion des dossiers des détenus

Résumé. Les prisons gardent un dossier pour chaque détenu avec ses infos personnelles et judiciaires, et partagent certaines infos avec les autorités compétentes.

Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.

Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité du détenu, à son lieu d'incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités.

Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.

Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mai 2022

Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu à l'article 724 (Détention en établissement pénitentiaire).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire

Résumé. Les mineurs de plus de seize ans en prison peuvent être isolés pour une courte durée, soit sept jours maximum en cas de punition, soit deux jours en urgence.

Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.

En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Visites et surveillance des établissements pénitentiaires

Résumé. Les juges et procureurs peuvent visiter les prisons, et une commission de surveillance est mise en place pour chaque établissement.

Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le juge des enfants, le président de la chambre de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 222 (Visites régulières du président de la chambre de l'instruction en prison), le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.

Auprès de tout établissement pénitentiaire est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décret.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus.

Les condamnés peuvent continuer à communiquer dans les mêmes conditions que les prévenus avec le défenseur qui les a assistés au cours de la procédure.

Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 1 mai 2022

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Conditions de placement à l'isolement en détention

Résumé. Les détenus majeurs peuvent être placés à l'isolement pour une durée maximale d'un an, avec possibilité de recours devant le juge des référés.

Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.

Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2022

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Affectation des détenus majeurs dans des quartiers spécifiques

Résumé. Les détenus majeurs peuvent être placés dans des quartiers spécifiques si leur comportement menace l'ordre ou la sécurité, après une procédure contradictoire.

Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.

Cette décision n'affecte pas l'exercice des droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.

L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Découverte d'équipements interdits en détention

Résumé. Si on trouve un objet interdit comme un ordinateur ou une clé USB en prison, le procureur doit être prévenu et peut autoriser la prison à garder ces objets.

Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire (Contrôle des objets interdits en prison), le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l'administration pénitentiaire à conserver ces matériels.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mai 2022

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Règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires

Résumé. Les règles de fonctionnement des prisons sont fixées par des règlements types, établis par décret.

Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Article 724
Article 724-1
Article 725
Article 726
Article 727
Article 726-1
Article 726-2
Article 727-1
Article 728