Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des victimes à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le président du tribunal de première instance qui décide des indemnités pour les victimes d'infractions, et non une commission comme ailleurs.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
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