Article 933
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux dispositions de l'article 706-4 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le président du tribunal qui décide des indemnités pour les victimes.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
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