Code de procédure pénale

Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irresponsabilité pénale pour crimes commis sous l'effet de drogues

Résumé. Si une personne commet un crime sous l'effet de drogues, elle peut être déclarée non responsable.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives

Résumé. Un juge doit déclarer qu'une personne n'est pas responsable de ses actes si elle a commis un crime sous l'effet de drogues.

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide),222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) ou 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives) du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code (Responsabilité pénale et troubles psychiques), que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives

Résumé. Si une personne commet un crime sous l'effet de substances psychoactives, la cour d'assises peut poser des questions supplémentaires pour déterminer si elle est responsable ou non.

Lorsque, en application de l'article 351 (Questions subsidiaires en cas de qualification différente) du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide),222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) ou 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives) du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles pour les cas où une personne commet un crime sous l'effet de drogues.

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
Article 706-139-1
Article 706-139-2
Article 706-140