En vigueur du 26 janvier 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Déclaration d'irresponsabilité pénale pour consommation de substances psychoactives
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6 (Punition pour consommation de substances psychoactives entraînant un homicide),222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences) ou 222-26-2 (Responsabilité pour viol sous l'emprise de substances psychoactives) du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code (Responsabilité pénale et troubles psychiques), que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.
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