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De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Des saisies spéciales

706-141 — 706-141-1

Code de procédure pénale

Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Article 706-139-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions procédurales pour les infractions liées à la consommation de substances psychoactives

Résumé Si quelqu'un commet un crime grave sous l'effet de drogue, le juge doit d'abord dire qu'il n'est pas responsable pénalement.

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.

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Article 706-139-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 122-1 du Code pénal en cas de consommation volontaire de substances psychoactives

Résumé Si un accusé a consommé des drogues et que cela pourrait expliquer son comportement, le juge doit vérifier s'il y a d'autres accusations possibles.

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives.

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Article 706-140

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions relatives aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Résumé Un décret précise comment suivre les règles de ce chapitre.

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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