Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 728-4 (Exécution en France des peines prononcées à l'étranger)Art. 728-4Exécution en France des peines prononcées à l'étrangerUne peine prononcée à l'étranger peut être exécutée en France, mais si elle est plus sévère que ce que prévoit la loi française, un tribunal peut la modifier. ou du premier alinéa de l'article 728-7 (Compétence du tribunal correctionnel pour les litiges sur l'exécution des peines)Art. 728-7Compétence du tribunal correctionnel pour les litiges sur l'exécution des peinesLes litiges sur l'exécution d'une peine de prison en France sont jugés par le tribunal correctionnel près la prison., des décisions de libération conditionnelle et de révocation, des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35 (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné)Art. 723-35Sanctions pour non-respect des obligations par un condamnéSi un condamné ne respecte pas les règles imposées, le juge peut annuler ses réductions de peine et l'envoyer en prison., des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine, la date du paiement de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont également retirés du casier judiciaire :
1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives)Art. L.653-8Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectivesUn tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement. lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
3° (Supprimé)
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;
5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;
7° Les fiches relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la décision est devenue définitive ;
8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 (Effacement d'une condamnation après réhabilitation)Art. 798Effacement d'une condamnation après réhabilitationUn condamné peut demander à effacer sa condamnation de son casier judiciaire après une réhabilitation. ;
9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale)Art. 706-135Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénaleUn tribunal peut ordonner l'hospitalisation psychiatrique d'une personne déclarée irresponsable pénalement si ses troubles mentaux nécessitent des soins et menacent la sécurité ou l'ordre public. a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement)Art. 706-136Restrictions pour personnes irresponsables pénalementUn tribunal peut imposer des restrictions à une personne déclarée irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux, comme éviter les victimes ou ne pas porter d'armes. ont cessé leurs effets ;
10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne ;
11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 (Contenu du casier judiciaire)Art. 768Contenu du casier judiciaireL'article explique ce qui est enregistré dans le casier judiciaire, comme les condamnations pour crimes, délits ou contraventions graves, ainsi que certaines décisions judiciaires., à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée)Art. 495-19Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majoréeL'article explique comment l'amende forfaitaire majorée est exécutée et contestée., si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle.