Code de procédure pénale
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
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Rôle et procédures des juges dans l'application des peines
Résumé. Cette section décrit le rôle des juges et tribunaux dans la surveillance et l'adaptation des peines de prison ou restrictives, ainsi que les procédures pour contester leurs décisions.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Section 1 : Etablissement et composition
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Section 4 : Dispositions communes