Code de procédure pénale

Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne

Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire

Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire

Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire