Code de procédure pénale

Sous-titre III : Des droits des victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des victimes dans la procédure pénale

Résumé. Les victimes d'une infraction ont des droits spécifiques, comme être informées, obtenir réparation et être aidées par un avocat.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 novembre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits des victimes dans la procédure pénale

Résumé. Les victimes d'une infraction doivent être informées de leurs droits, notamment à obtenir réparation, à se constituer partie civile, à être assistées par un avocat et à bénéficier d'une aide.

Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;

2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) ou 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) du présent code ;

6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ;

7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ;

8° D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;

9° De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle. Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle ;

10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 novembre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale

Résumé. Les victimes qui ne parlent pas français ont droit à un interprète et à la traduction des informations importantes pour leurs droits.

Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.

L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française.

A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des informations mentionnées au premier alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 novembre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits des victimes lors de l'enquête

Résumé. Les victimes ont le droit d'être accompagnées par un avocat ou une personne de leur choix pendant l'enquête, et l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites.

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 novembre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Évaluation des besoins de protection des victimes

Résumé. Les victimes sont évaluées pour voir si elles ont besoin de protection pendant le procès.

Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.

La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) y est également associée ; son avis est joint à la procédure.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 août 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remise du certificat médical aux victimes de violences

Résumé. Le certificat médical d'une victime de violences doit lui être remis selon des règles précises.

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juillet 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophes

Résumé. Les administrations et associations peuvent partager des informations pour aider les victimes de catastrophes, mais doivent garder ces informations secrètes.

A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), intervenant dans la gestion de la crise, la prise en charge des victimes de ces événements, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits, les parquets et les juridictions en charge de la procédure ainsi que les associations d'aide aux victimes agréées au sens du dernier alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) du présent code peuvent échanger entre elles les données, informations ou documents strictement nécessaires à la conduite de ces missions ainsi qu'à l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches.
Toute personne recevant des données, informations ou documents en application du premier alinéa du présent article est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-titre III : Des droits des victimes
Article 10-2
Article 10-3
Article 10-4
Article 10-5
Article 10-5-1
Article 10-6