Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

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Rôle et organisation de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire est dirigée par le procureur et enquête sur les crimes avant une procédure officielle, avec des règles strictes pour protéger les victimes et contrôler les actions des policiers.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire est dirigée par le procureur de la République et exercée par des officiers, fonctionnaires et agents spécifiques.

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Choix des équipes de police judiciaire

Résumé. Le procureur et le juge d'instruction peuvent choisir librement les équipes de police judiciaire.

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire est surveillée par le procureur général et contrôlée par la chambre de l'instruction dans chaque région.

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales

Résumé. La police judiciaire enquête sur les crimes et délinquants avant qu'une enquête officielle ne commence.

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 29 juillet 1978 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Les membres de la police judiciaire

Résumé. L'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police.

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 février 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Organisation des services de police judiciaire

Résumé. L'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire.

Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enquêtes administratives sur les policiers judiciaires

Résumé. Les enquêtes sur le comportement des policiers judiciaires impliquent l'inspection générale de la justice et peuvent être lancées par le ministre de la justice.

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réception des plaintes par la police judiciaire

Résumé. Les policiers doivent accepter les plaintes des victimes, même si elles ne sont pas dans le bon commissariat, et les transmettre si nécessaire.

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.

Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ayant satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice peuvent également recevoir des plaintes, à l'exception des plaintes relatives à :

1° Des crimes ;

2° Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;

3° Des infractions prévues aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles) du code pénal ;

4° Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° à 1° ter de l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du présent code ne peuvent procéder au recueil d'une plainte lorsque le plaignant est mineur.

Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint mentionné au septième alinéa du présent article reçoive une plainte pour des crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) à 9 (Délai de prescription pour les contraventions) ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85 (Plainte et constitution de partie civile). Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Dépôt de plainte en ligne

Résumé. Les victimes peuvent déposer une plainte en ligne, et un récépissé leur est envoyé rapidement.

Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale) et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article est considéré comme le lieu de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.
La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Dépôt de plainte par télécommunication

Résumé. Les victimes d'infractions peuvent porter plainte via des moyens de télécommunication audiovisuelle sécurisés, tout en étant informées de leurs droits.

Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale).
Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l'article 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne).
La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités de traitement des données à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information sur le bracelet anti-rapprochement en cas de violences conjugales

Résumé. En cas de plainte pour une infraction grave commise par un conjoint ou ex-conjoint, la victime est informée qu'elle peut demander un bracelet anti-rapprochement.

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal (Bracelet électronique pour les violences conjugales) ou l'article 515-11-1 du code civil (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique), qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 28 novembre 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information sur l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Lorsqu'une victime dépose plainte pour des violences commises par son conjoint ou partenaire, la police l'informe qu'elle peut obtenir une aide financière d'urgence.

En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime qu'elle peut, le cas échéant, bénéficier d'une aide d'urgence au titre de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour victimes de violences conjugales).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Droits des victimes dans les procédures pénales

Résumé. Les victimes de violences conjugales ou d'infractions sur mineurs doivent être informées de leur droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle.

En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle en application de l'article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d'une plainte.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 juin 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux judiciaires pour certains délits sexuels

Résumé. Un tribunal judiciaire peut être compétent pour juger certains délits sexuels aggravés, surtout s'ils sont signalés par plainte en ligne.

Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel), lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste), au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code (Punitions pour harcèlement moral), lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste) ou 132-77 (Aggravation des peines en cas de discrimination) du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) du présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Plainte par l'employeur pour des infractions contre des professionnels de santé

Résumé. Un employeur peut porter plainte pour une infraction commise contre un professionnel de santé, avec l'accord écrit de la victime.

Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal (Sanctions pour intimidation des agents de service public), lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie), 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles), 222-16 (Sanctions pour harcèlement téléphonique ou électronique), 222-17 (Punitions pour les menaces graves), 222-18 (Sanctions pour menaces), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 433-3 (Menaces contre les agents publics) du même code et lorsque cette infraction est commise à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.

Le présent article ne dispense pas l'employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) du présent code.

Il ne donne pas à l'employeur la qualité de victime.

Pour l'application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret précise les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Le même décret détermine l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie

Résumé. Les agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité.

I. – Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit ou dans lesquels il intervient, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

L'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures suivantes :

1° Les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;

2° Après autorisation délivrée pour l'ensemble d'une procédure dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d'emprisonnement lorsqu'en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) ou 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) du présent code ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.

II. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires),28-1-1 (Rôle des agents de police judiciaire des finances) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

III. – Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure.

Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête).

En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.

IV. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du III, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.

V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Consultation des traitements de données par la police judiciaire

Résumé. Seuls les personnels spécialement habilités peuvent consulter des traitements de données pendant une enquête, et cette habilitation peut être contrôlée à tout moment.

Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.

Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l'article 15-1 (Organisation des services de police judiciaire) ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) à 28-3 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires), sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements de données déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rémunération des informateurs en matière pénale

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent payer des informateurs qui aident à découvrir des crimes ou à identifier les criminels.

Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : Dispositions générales
Article 12
Article 12-1
Article 13
Article 14
Article 15
Article 15-1
Article 15-2
Article 15-3
Article 15-3-1
Article 15-3-1-1
Article 15-3-2
Article 15-3-2-1
Article 15-3-2-2
Article 15-3-3
Article 15-3-4
Article 15-4
Article 15-5
Article 15-6