Code de procédure pénale

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irresponsabilité pénale pour trouble mental devant le tribunal correctionnel

Résumé. Si une personne a un trouble mental au moment des faits, elle peut être déclarée irresponsable pénalement, mais doit quand même réparer les dommages causés.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Un tribunal peut déclarer une personne irresponsable pénalement si elle avait un trouble mental au moment des faits, mais elle doit quand même réparer les dommages causés.

S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;

2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 414-3 du code civil (Responsabilité en cas de dommage causé sous trouble mental), et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;

4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police

Résumé. L'article explique que les règles pour déclarer quelqu'un irresponsable pénalement à cause de troubles mentaux s'appliquent aussi en appel et devant le tribunal de police, sauf une partie.

Les dispositions de l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
Article 706-133
Article 706-134