Code de procédure pénale

Section 1 : Compétence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence pour juger des infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. Cette section explique comment les affaires liées aux armes de destruction massive sont traitées par la justice, en précisant qui est responsable et comment les compétences peuvent être transférées.

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Compétence territoriale pour les infractions relatives aux armes de destruction massive

Résumé. Les infractions liées aux armes de destruction massive sont jugées à Paris, avec des règles spéciales pour les mineurs et une compétence nationale pour certains magistrats.

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix).

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), le procureur de la République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5, L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. 2342-60 du code de la défense (Interdiction et sanctions pour les armes chimiques) peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) du présent code, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire liée aux armes de destruction massive à Paris, après avoir consulté les parties.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-173 (Recours contre les décisions de compétence des juges d'instruction) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.

Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions

Résumé. Le juge d'instruction de Paris peut se déclarer incompétent pour certaines infractions, après avis du procureur antiterroriste et consultation des parties.

Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.

Le deuxième alinéa de l'article 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République antiterroriste adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.

Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Incompétence des tribunaux parisiens pour certaines infractions

Résumé. Si un tribunal de Paris n'est pas compétent pour juger une affaire liée aux armes de destruction massive, il peut renvoyer l'affaire et ordonner la détention du prévenu.

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Maintien des mandats et actes en cas de changement de compétence

Résumé. Les mandats d'arrêt et les actes d'enquête restent valables même si un juge change de compétence pour des infractions liées aux armes de destruction massive.

Dans les cas prévus par les articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) à 706-171 (Incompétence des tribunaux parisiens pour certaines infractions), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recours contre les décisions de compétence des juges d'instruction

Résumé. Un juge d'instruction peut contester sa compétence ou son dessaisissement devant la Cour de cassation, qui peut désigner un autre juge pour poursuivre l'enquête.

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) ou 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris).

La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.

Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) et 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : Compétence
Article 706-168
Article 706-169
Article 706-170
Article 706-171
Article 706-172
Article 706-173