Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Des droits des parties

Article 696-129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes dans la procédure européenne

Résumé En procédure européenne, les personnes impliquées ont les mêmes droits qu'en instruction, comme avoir un avocat et demander des actes.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.

Article 696-130

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Dispositions spécifiques aux droits des parties dans la procédure du parquet européen

Résumé Si le procureur européen met en examen quelqu'un ou autorise certains actes spécifiques, il doit informer la victime de ses droits.

Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696-127 dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le procureur européen délégué :

1° Applique les dispositions de l'article 105 à l'ensemble des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ;

2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 80-3.

Article 696-131

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Conditions de constitution de partie civile pour les victimes dans le cadre du parquet européen

Résumé Une victime peut se porter partie civile au parquet européen seulement après certaines étapes et a les mêmes droits que dans une procédure normale.

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130.

La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.