Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Des droits des parties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parties dans les enquêtes du parquet européen

Résumé. Les personnes impliquées dans une enquête du parquet européen ont les mêmes droits que dans une procédure normale, comme avoir un avocat.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits des parties dans la procédure du parquet européen

Résumé. Les personnes impliquées dans une enquête du parquet européen ont les mêmes droits qu'en instruction normale, comme avoir un avocat et demander des actes.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôles du procureur européen dans les procédures pénales

Résumé. Quand une personne est suspectée ou qu'un juge autorise certaines mesures, le procureur européen doit appliquer des règles spécifiques et informer les victimes de leurs droits.

Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 (Décision d'arrêt par un juge) ou 696-127 (Autorisation judiciaire pour des mesures d'enquête spécifiques) dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le procureur européen délégué :

1° Applique les dispositions de l'article 105 (Interdiction d'entendre comme témoin les personnes suspectées) à l'ensemble des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ;

2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 80-3 (Droits des victimes dans une procédure pénale).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions pour devenir partie civile dans une procédure pénale spécifique

Résumé. Une victime ne peut devenir partie civile dans une procédure pénale que si certaines étapes ont déjà été franchies, et elle aura alors les mêmes droits que dans une procédure normale.

La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 (Contestation de la constitution de partie civile) et 89 (Adresse de notification pour la partie civile) que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130 (Rôles du procureur européen dans les procédures pénales).

La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1 (Droits de la partie civile pendant l'instruction).

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 2 : Des droits des parties
Article 696-129
Article 696-130
Article 696-131