Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'organisation de l'agence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et financement de l'agence de gestion des avoirs saisis

Résumé. L'agence qui gère l'argent saisi par la justice est dirigée par un conseil avec un président magistrat et est financée par différentes sources.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Direction de l'agence de gestion des avoirs saisis

Résumé. L'agence de gestion des avoirs saisis est dirigée par un conseil avec un président magistrat, nommé par décret.

L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Financement de l'agence de gestion des avoirs saisis

Résumé. L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est financée par des subventions, des recettes fiscales, une partie des sommes confisquées, ainsi que par les dons et legs.

Les ressources de l'agence comportent :

1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;

2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;

3° Une partie, à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, plafonnée annuellement des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;

4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal (Sanctions pour traite des êtres humains et proxénétisme) ;

5° Le produit des dons et legs.

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De l'organisation de l'agence
Article 706-162
Article 706-163