Code de procédure pénale

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'amende forfaitaire pour certains délits

Résumé. Certains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais il y a des règles à suivre pour le paiement et la contestation.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Amende forfaitaire pour certains délits

Résumé. Certains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais pas si c'est un mineur ou en cas de récidive.

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions), dans les conditions prévues à la présente section.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Délai de paiement de l'amende forfaitaire

Résumé. L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant l'infraction, sinon elle augmente et est récupérée par l'État.

L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.
Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée

Résumé. L'article explique comment l'amende forfaitaire majorée est exécutée et contestée.

Le titre mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions pour contester une amende forfaitaire

Résumé. Pour contester une amende forfaitaire, il faut envoyer une lettre recommandée avec un formulaire et payer d'abord l'amende.

La requête en exonération prévue à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) ou la réclamation prévue à l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée) n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure et règles pour l'amende forfaitaire

Résumé. L'article explique comment le procureur de la République peut réagir à une contestation d'amende forfaitaire et les règles pour les amendes en cas de condamnation.

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 (Comparution volontaire après un avertissement) à 390-1 (Convocations en justice pour délits),393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes),495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée) ou 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Détermination du lieu d'infraction pour les PV numériques

Résumé. L'article précise que le lieu de traitement des données sur les infractions constatées par procès-verbal numérique est considéré comme le lieu de l'infraction.

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 25 mars 2019

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Amende forfaitaire et récidive

Résumé. Le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire pour une amende majorée non contestée est considéré comme une condamnation définitive pour la récidive.

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 (Doublement des peines en cas de récidive de délits) et 132-14 (Doublement de l'amende en cas de récidive pour les entreprises) du code pénal.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande de délai ou remise pour amende forfaitaire majorée

Résumé. Si tu as des problèmes d'argent et que tu ne contestes pas une amende forfaitaire majorée, tu peux demander un délai de paiement ou une réduction au comptable public.

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Dans ce cas, l'article 495-20 (Conditions pour contester une amende forfaitaire) n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article 707-4 (Paiement d'une amende en plusieurs versements).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Amendes forfaitaires quintuplées pour les personnes morales

Résumé. Les amendes forfaitaires pour les entreprises sont cinq fois plus élevées que pour les individus.

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droit de la victime après paiement d'une amende forfaitaire

Résumé. Si une amende forfaitaire est payée pour un délit, la victime peut demander à ce que l'auteur soit jugé pour obtenir réparation.

Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles sur les amendes forfaitaires

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits.

Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article 495-17
Article 495-18
Article 495-19
Article 495-20
Article 495-21
Article 495-22
Article 495-23
Article 495-24
Article 495-24-1
Article 495-24-2
Article 495-25