Code de procédure pénale
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen