Code de procédure pénale

Article 230-16

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Article 230-16

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'

article 28-1

(

Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires

)

Art. 28-1

Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires

Certains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge.

.

L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Accès restreint aux données personnelles dans les enquêtes criminelles

Résumé. Seuls certains policiers, gendarmes, magistrats et douaniers spécialement autorisés peuvent accéder aux données personnelles utilisées pour analyser les crimes en série.

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires).

L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.

Source : Légifrance