Section précédente
Titre VII ter
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
763-10 — 763-14
Section parente
Livre V
Des procédures d'exécution
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Chapitre Ier
Dispositions générales
764-1 — 764-8
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
