Code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
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Procédures pour les troubles mentaux
Résumé. Si une personne commet un crime ou un délit mais était malade mentalement, elle peut être déclarée non responsable et des mesures de sécurité peuvent être prises.
En vigueur du mercredi 27 février 2008 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel