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Titre XXVIII

De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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Dispositions applicables devant la cour d'assises

706-129 — 706-132

Code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel