Code de procédure pénale
Article 804
Article 804
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
Historique des versions
En vigueur à partir du vendredi 11 juillet 2025
Abrogé le vendredi 11 juillet 2025
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de cadre juridique (crypto → narcotrafic)
Résumé des changements La référence législative et le thème ont changé : l’ordonnance relative aux marchés de crypto‑actifs a été remplacée par une loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, modifiant ainsi l’objet d’application du code.
En vigueur à partir du dimanche 15 juin 2025
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de base légale – passage d’une loi à une ordonnance sur les crypto‑actifs
Résumé des changements Le texte a changé d’origine législative : il passe d’une loi portant sur la purge des nullités à une ordonnance relative aux marchés de crypto‑actifs, modifiant ainsi le cadre juridique applicable en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.
En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2024
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d’autorité législative référencée
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi n° 2024‑582 du 24 juin 2024 sur les saisies et confiscations à une référence à la loi n° 2024‑1061 du 26 novembre 2024 qui vise la sécurisation du mécanisme de purge des nullités.
En vigueur à partir du jeudi 28 novembre 2024
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
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Changement d’application législative – mise à jour vers la loi sur les mesures de saisie/criminal assets
Résumé des changements La version actuelle remplace la référence à la loi du 13 juin 2024 (sur ordonnance de protection) par celle du 24 juin 2024 (améliorant les dispositifs de saisie et confiscation d’avoirs criminels), modifiant ainsi le cadre juridique applicable en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française et Wallis‑Futuna.
En vigueur à partir du mercredi 26 juin 2024
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
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Changement de base légale – passage d’une loi anti‑secte à une loi sur la protection
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi anti‑secte (n° 2024‑420) à une nouvelle loi renforçant les ordonnances de protection (n° 2024‑536), modifiant ainsi le cadre juridique sous lequel le code s’applique.
En vigueur à partir du samedi 15 juin 2024
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
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Changement de base légale – passage d’une adaptation européenne à la lutte contre les sectes
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi portant des adaptations au droit européen (économie, finances…) à une loi visant spécifiquement la lutte contre les dérives sectaires.
En vigueur à partir du dimanche 12 mai 2024
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
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Mise à jour de la base légale vers loi d’adaptation au droit UE
Résumé des changements L’article passe d’une référence à la loi n° 2024‑247 relative à la sécurité des maires à une nouvelle référence (loi n° 2024‑364) portant sur l’adaptation du droit de l’Union européenne.
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2024
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
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Modification de l’article référent à la loi sous‑jacente
Résumé des changements Le texte a changé uniquement le texte de référence juridique : il passe d’une loi d’orientation datant de novembre 2023 à une nouvelle loi du 21 mars 2024 qui renforce la sécurité et protège les maires et élus locaux.
En vigueur à partir du samedi 23 mars 2024
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
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Mise à jour législative : nouvelle référence juridique + inclusion d’une disposition sur le tribunal pénal
Résumé des changements Le texte remplace l’ancien texte légal par une nouvelle loi (n° 2023‑1059) et ajoute une disposition concernant les tribunaux pénaux départementaux pour toutes les collectivités concernées.
En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
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Changement de base légale – mise à jour vers une loi sur la défense
Résumé des changements L’article passe d’une référence au décret d’orientation intérieure (loi n° 2023‑22) à une nouvelle loi sur la programmation militaire (loi n° 2016‑703), modifiant ainsi le fondement légal qui rend le code applicable.
En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la base légale et suppression du cadre spécifique
Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi spécifique sur les assemblées d’élus (n° 2023‑23) à une référence générale à la loi d’orientation du ministère de l’intérieur (n° 2023‑22), supprimant ainsi le cadre particulier des parties civiles.
En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Changement de fondement juridique – adoption d’une loi protégeant les élus victimes
Résumé des changements L’article passe d’une base légale liée à un ordonnance sur le casier judiciaire automatisé (et aux règlements européens) à une nouvelle loi qui autorise les assemblées d’élus et leurs associations à se constituer partie civile pour soutenir les élus victimes.
En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence juridique
Résumé des changements Le texte modifie la référence juridique sous-jacente : il passe d’une ordonnance relative à une partie législative du code pénitentiaire à une ordonnance portant sur le casier judiciaire national automatisé et l’application de règlements européens.
En vigueur à partir du vendredi 9 décembre 2022
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé et prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence législative
Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi (n° 2022‑52) à une ordonnance (n° 2022‑478) comme base juridique pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de référence législative
Résumé des changements La référence législative qui détermine l'application du code a été mise à jour, passant de la loi n° 2021‑1729 (confiance dans l’institution judiciaire) à celle n° 2022‑52 (responsabilité pénale et sécurité intérieure).
En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2022
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’un article supplémentaire pour les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Résumé des changements Un nouvel article (706‑157) est ajouté à la liste des références applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; le texte relatif aux îles Wallis et Futuna reste inchangé à l’exception d’une correction de ponctuation.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence législative
Résumé des changements Le texte a été mis à jour en remplaçant l’ancienne ordonnance par une nouvelle loi (n° 2021‑1729) comme source principale, avec seulement quelques ajustements de ponctuation.
En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 ,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de base légale – passage d’une loi à une ordonnance
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi récente (n° 2021‑1109) à une ordonnance plus ancienne (n° 2019‑950), supprimant ainsi l’allusion aux principes républicains et modifiant légèrement la citation des articles pour les îles Wallis et Futuna.
En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence législative et du champ d’application
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur la gestion de crise sanitaire (n° 2021‑1040) à une loi portant sur le respect des principes républicains (n° 2021‑1109), modifiant ainsi l’objet juridique du code.
En vigueur à partir du jeudi 26 août 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 ,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence législative
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur le terrorisme (n° 2021‑998) à une référence à une loi sur la gestion de crise sanitaire (n° 2021‑1040).
En vigueur à partir du samedi 7 août 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 ,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence législative
Résumé des changements L’article passe d’une ordonnance (n° 2021‑958) à une loi (n° 2021‑998) comme base légale, sans modifier les autres dispositions.
En vigueur à partir du samedi 31 juillet 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1 ,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de base législative : loi → ordonnance
Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi (n° 2021‑646) à une référence à une ordonnance (n° 2021‑958), sans modifier les dispositions applicables aux territoires.
En vigueur à partir du jeudi 22 juillet 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative et renforcement du cadre sécuritaire
Résumé des changements La référence législative a été mise à jour (de la loi n° 2020‑1721 à n° 2021‑646) et le texte met désormais l’accent sur une sécurité globale préservant les libertés au lieu d’une clause financière.
En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi financière (n° 2020‑1721) à une loi relative à la protection des mineurs (n° 2021‑478), sans modifier les dispositions applicables aux territoires concernés.
En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Changement d’objet législatif référencé
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi n° 2021‑478 (protection des mineurs) à celle de la loi n° 2021‑401 (efficacité de la justice), modifiant ainsi le cadre juridique sous lequel le code est appliqué.
En vigueur à partir du vendredi 23 avril 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Mise à jour du texte légal – changement d’autorité législative
Résumé des changements La référence législative a été mise à jour vers une loi n° 2021‑401 relative à l’efficacité de la justice, remplaçant l’ancienne loi n° 2020‑1721 ; le contenu des dispositions applicables aux territoires reste inchangé.
En vigueur à partir du samedi 10 avril 2021
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Remplacement juridique majeur + ajustements territoriaux
Résumé des changements La mise à jour remplace l’ancien texte fondé sur une loi visant à protéger les victimes de violences conjugales par un nouveau texte issu d’une ordonnance budgétaire datée du dernier mois de l’année précédente ; elle ajuste également légèrement le recueil des références législatives propres aux territoires d’Outre-Mer.
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2020
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Mise à jour du texte légal (nouvelle référence et objectif)
Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative, passant d’une loi de 2019 sur les violences familiales à une loi de 2020 visant spécifiquement la protection des victimes de violences conjugales, sans changer le contenu des articles applicables.
En vigueur à partir du samedi 1 août 2020
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de base légale : ordonnance → loi
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une ordonnance (n° 2019‑1015) à une référence à une loi (n° 2019‑1480), indiquant que le cadre juridique a été mis à jour.
En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Mise à jour de référence d’ordonnance
Résumé des changements La référence juridique a été mise à jour : le numéro d’ordonnance passe de n° 963 (du 18 septembre 2019) à n° 1015 (du 2 octobre 2019), avec suppression d’une description détaillée sur la lutte contre la fraude.
En vigueur à partir du vendredi 4 octobre 2019
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Changement de base légale : passage d’une loi sanitaire à une ordonnance anti‑fraude
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi relative au système de santé (n° 2019‑774) à une ordonnance portant sur la lutte contre la fraude (n° 2019‑963).
En vigueur à partir du vendredi 20 septembre 2019
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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Modification de la base légale
Résumé des changements Le texte a changé de référence légale : il passe d’une ordonnance sur la protection des données personnelles à une loi sur l’organisation et la transformation du système de santé.
En vigueur à partir du samedi 27 juillet 2019
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de fondement juridique – passage à la protection des données
Résumé des changements L’article passe d’une base légale liée à l’ordre public lors des manifestations dans les territoires d’outre-mer à une base légale portant sur la protection des données personnelles, modifiant ainsi son objectif et son champ d’application.
En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence législative
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi n° 2019‑222 sur la réforme judiciaire à une référence à la loi n° 2019‑290 relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations.
En vigueur à partir du vendredi 12 avril 2019
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence législative
Résumé des changements L’article a été mis à jour pour référencer une nouvelle loi (n° 2019‑222 du 23 mars 2019) au lieu de l’ancienne n° 2018‑898 du 23 octobre 2018, sans modifier le contenu des dispositions applicables.
En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article référencé
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur les violences sexuelles et sexistes à une référence à une loi relative à la lutte contre la fraude.
En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 2018
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à la loi sur la programmation militaire (n° 2018‑607) vers une référence à l’augmentation des mesures contre les violences sexuelles et sexistes (n° 2018‑703), avec un léger ajustement de ponctuation.
En vigueur à partir du lundi 6 août 2018
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence législative vers un cadre militaire
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur la protection des données personnelles (n° 2018‑493) à une loi sur la programmation militaire (n° 2018‑607), élargissant ainsi son champ d’application aux domaines de défense pour les années 2019‑2025.
En vigueur à partir du dimanche 15 juillet 2018
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence législative
Résumé des changements La référence législative a été mise à jour, passant d’une loi sur la sécurité intérieure et le terrorisme (2017‑1510) à une loi relative à la protection des données personnelles (2018‑493), sans changer les articles applicables.
En vigueur à partir du vendredi 22 juin 2018
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réf légale mod.
Résumé des changements Le texte met à jour le numéro de loi cité en passant d’une référence relative aux élections politiques vers une nouvelle loi portant sur le renforcement sécuritaire sans modifier d’autres dispositions.
En vigueur à partir du mardi 31 octobre 2017
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence légale
Résumé des changements La base légale du code a été remplacée par une loi plus récente (loi n° 2017‑1339) portant sur la confiance dans la vie politique, remplaçant l’ordonnance précédente relative à l’enquête européenne.
En vigueur à partir du dimanche 17 septembre 2017
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence législative et correction de citation
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur la sécurité publique (2017) à une ordonnance concernant l’enquête européenne (2016) et corrige légèrement la citation des articles pour les îles Wallis et Futuna.
En vigueur à partir du lundi 22 mai 2017
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence législative
Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative en passant de la loi n° 2017‑242 à la loi n° 2017‑258, sans modifier les dispositions applicables aux territoires.
En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence législative
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur l’égalité et la citoyenneté à une référence à une loi révisant la prescription pénale, sans modifier les dispositions applicables ni les exceptions.
En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017
Le présent code est applicable , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de contexte juridique et réduction des exceptions
Résumé des changements Le texte passe d’un cadre lié à l’état d’urgence anti‑terroriste à un cadre relatif à l’égalité et la citoyenneté, simplifie les références aux lois applicables et réduit le nombre d’exceptions.
En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2017
Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du fondement juridique et précision territoriale
Résumé des changements La loi passe d’une référence au code de modernisation judiciaire vers un texte lié aux mesures antiterroristes ; les exclusions sont maintenant détaillées séparément par territoire avec des références supplémentaires notamment en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;
3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1 et 83, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de base légale et élargissement des dispositions applicables
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi prorogeant l’état d’urgence à une loi de modernisation de la justice ; il supprime plusieurs dispositions antiterroristes des listes d’exceptions pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, ce qui étend l’application du code dans ces territoires.
En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de cadre juridique – passage d’une loi anti‑crime organisé à un régime prorogé en état d’urgence
Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi sur la lutte contre le crime organisé (n° 2016‑731) à une référence à une loi prorogant l’état d’urgence et renforçant la lutte antiterroriste (n° 2016‑987).
En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2016
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;
3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une référence législative majeure
Résumé des changements Le texte ajoute une référence explicite à la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 (renforcement de la lutte contre le crime organisé et amélioration des garanties procédurales) dans son premier paragraphe ; les seules autres modifications concernent un léger changement de ponctuation dans l’énumération des articles pour les îles Wallis et Futuna.
En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;
3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1,83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation territoriale des exclusions d’application
Résumé des changements Le texte réorganise les règles d’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Îles Wallis-Futuna en précisant pour chaque territoire les dispositions qui restent hors champ plutôt qu’en une seule liste d’exceptions ; il supprime également l’exception concernant les articles 717 à 719.
En vigueur à partir du samedi 16 mai 2009
Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;
3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l’application de certains articles aux îles Wallis‐et‐Futuna
Résumé des changements Ajout d’une clause excluant l’application des articles 52‑1, 83‑1 et 83‑2 aux îles Wallis‐et‐Futuna.
En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007
A l'exception du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une clause d’exemption supplémentaire
Résumé des changements Le texte actuel ajoute une nouvelle exception : le cinquième alinéa de l’article 398 n’est plus soumis aux dispositions du code en Nouvelle‑Calédonie et dans les territoires français.
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
A l'exception du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
A l'exception des articles 529-3 à 529-9, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
