Section parente

Section 6

Du jugement par défaut et de l'opposition

Section suivante

Paragraphe 2

De l'opposition

489 — 493-1

Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Du défaut

Article 487

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de jugement par défaut

Résumé Si tu es convoqué au tribunal et que tu ne viens pas sans raison valable, tu es jugé en ton absence.

Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

1 version

6 cités

Article 488

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification du jugement par défaut par exploit d'huissier

Résumé Un jugement par défaut est annoncé par un huissier de justice.

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

1 version

1 cité