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Titre Ier

Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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Chapitre III

De la police judiciaire

809 — 811

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

Article 807

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions locales en Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie

Résumé Dans certaines régions d'outre-mer, les règles du travail sont différentes et locales.

Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.

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Article 808

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations de défense des personnes handicapées en matière d'accessibilité

Résumé Les associations peuvent défendre les droits des personnes handicapées en justice pour l'accessibilité des bâtiments.

Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

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