Code de procédure pénale

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

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Pourvoi en cassation : Comment contester une décision judiciaire

Résumé. Ce titre explique comment contester des décisions judiciaires devant la Cour de cassation, les étapes à suivre et les règles à respecter.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Titre Ier : Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Chapitre II : Des formes du pourvoi
Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi