Code de procédure pénale

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

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Enquêtes et contrôles d'identité

Résumé. Ce titre décrit comment la police et les juges doivent mener des enquêtes sur des crimes ou délits, en respectant les droits des personnes.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Chapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité
Chapitre III : Des contrôles d'identité