Code de procédure pénale
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Chapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité
Chapitre III : Des contrôles d'identité