Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 19 mars 2003 · En vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvements et relevés pendant une enquête
Résumé. L'article explique que le procureur ou un officier de police judiciaire peut faire des prélèvements et relevés sur une personne pour aider l'enquête.
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.
Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.