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Chapitre II

Du ministère public

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Des attributions du procureur de la République

39 — 44-1

Code de procédure pénale

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministère public par le procureur général

Résumé Le procureur général doit représenter le ministère public dans certaines cours de justice.

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.

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Article 35

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Rôle du procureur général près la cour d'appel

Résumé Le procureur général s'assure que la loi est appliquée correctement et coordonne les procureurs.

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.

Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort.

Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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Article 36

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Attributions du procureur général en matière de poursuites

Résumé Le procureur général peut dire aux procureurs ce qu'ils doivent faire pour poursuivre des gens ou envoyer des requêtes aux tribunaux.

Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

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Article 37

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Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public

Résumé Le procureur général contrôle tous les magistrats du ministère public de sa région.

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

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Article 38

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Surveillance et attributions des officiers et agents de police judiciaire

Résumé Le procureur général supervise les agents de police et peut leur demander de trouver des infos pour la justice.

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.

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