Code de procédure pénale

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et attributions du procureur général

Résumé. Le procureur général est responsable de la coordination et du contrôle des poursuites pénales dans sa région.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises

Résumé. Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel et les cours d'assises de son ressort.

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales

Résumé. Le procureur général supervise l'application des lois pénales et coordonne les procureurs de la République dans leur travail.

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.

Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort.

Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale).

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Pouvoirs du procureur général sur les poursuites

Résumé. Le procureur général peut donner des instructions écrites aux procureurs de la République pour engager des poursuites ou faire des réquisitions.

Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public

Résumé. Le procureur général a le pouvoir de superviser tous les magistrats du parquet dans sa région.

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers

Résumé. Le procureur général surveille les policiers et peut leur demander de recueillir des informations pour aider la justice.

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

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