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Chapitre II bis

De la procédure de l'amende forfaitaire

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Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

529-3 — 529-6

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions

Article 529

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éteinte de l'action publique par amende forfaitaire pour certaines contraventions

Résumé Payer une amende forfaitaire peut effacer la dette pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est grave.

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

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Article 529-1

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Montant de l'amende forfaitaire et modalités de paiement

Résumé Vous pouvez payer l'amende immédiatement ou dans les 45 jours après avoir été verbalisé.

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

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Article 529-2

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Procédure et délais pour l'acquittement de l'amende forfaitaire

Résumé Si tu ne paies pas ton amende ou ne fais pas une demande d'exonération dans le délai, elle sera majorée et l'État la récupérera.

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

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Article 529-2-1

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Réduction de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions

Résumé Pour certaines infractions, payez vite pour réduire l'amende; sinon, payez le montant total.

Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

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