Code de procédure pénale

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des décisions judiciaires dans le fichier des personnes recherchées

Résumé. Cette section parle des types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées.

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 25 juin 2025

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Inscriptions au fichier des personnes recherchées

Résumé. L'article liste les types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, comme les mandats d'arrêt, les interdictions et obligations diverses.

Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :

1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;

2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs (Règles du contrôle judiciaire pour les mineurs) et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ;

3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;

3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ;

4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) du code pénal ;

5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;

6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal (Règles pour le travail d'intérêt général) et des articles L. 611-3 (Rôle du tribunal pour enfants dans l'application des peines aux mineurs) à L. 611-6 (Compétence du juge de l'application des peines pour les majeurs condamnés étant mineurs) du code de la justice pénale des mineurs précité ;

9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures éducatives judiciaires pour les mineurs) précité ;

10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) à L. 332-15 (Communication des identités des personnes interdites de stade) du code du sport ;

11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) et des 9°, 10° ou 11° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) du présent code ainsi que l'interdiction prononcée en application du 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures alternatives pour les mineurs) ;

11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ;

13° L'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l'article L. 1633-3 du code des transports (Interdiction de paraître dans les transports publics pour certaines infractions) ;

14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant), 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil ;

15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) ;

16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 (Notification et suivi des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ;

17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 (Adaptation des mesures de protection pour les victimes dans l'UE) du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ;

18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal (Interdiction de manifester) ;

19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code (Interdiction de détenir des animaux comme peine complémentaire).

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
Article 230-19