Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations)Art. 138Le contrôle judiciaire et ses obligationsLe contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions. et à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves)Art. 138-3Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences gravesEn cas de violence grave contre un conjoint ou partenaire, le juge peut imposer un bracelet électronique pour empêcher l'agresseur de s'approcher de la victime. du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs (Règles du contrôle judiciaire pour les mineurs)Art. L.331-2Règles du contrôle judiciaire pour les mineursLe contrôle judiciaire impose à un mineur de respecter des règles strictes pour éviter de commettre d'autres infractions. et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ;
3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits)Art. 131-6Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux. relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;
3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ;
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales. et 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale)Art. 131-28Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou socialeUne personne condamnée peut être interdite d'exercer son métier ou une autre activité professionnelle ou sociale, soit liée à l'infraction commise, soit définie par la loi. du code pénal ;
5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés)Art. 131-30Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnésUn étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France. ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion. ;
7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés)Art. 721-2Contrôle post-libération pour les condamnésUn juge peut imposer des règles à un condamné libéré pour éviter qu'il ne recommence ses crimes., d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal (Règles pour le travail d'intérêt général)Art. 132-55Règles pour le travail d'intérêt généralLes condamnés à un travail d'intérêt général doivent suivre des règles strictes comme répondre aux convocations, se soumettre à des contrôles médicaux et demander des autorisations pour certains déplacements. et des articles L. 611-3 (Rôle du tribunal pour enfants dans l'application des peines aux mineurs)Art. L.611-3Rôle du tribunal pour enfants dans l'application des peines aux mineursLe tribunal pour enfants s'occupe des mineurs condamnés, comme le tribunal de l'application des peines pour les adultes. à L. 611-6 (Compétence du juge de l'application des peines pour les majeurs condamnés étant mineurs)Art. L.611-6Compétence du juge de l'application des peines pour les majeurs condamnés étant mineursÀ partir de 18 ans, le juge de l'application des peines suit la condamnation d'un mineur, sauf décision contraire. du code de la justice pénale des mineurs précité ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures éducatives judiciaires pour les mineurs)Art. L.112-2Mesures éducatives judiciaires pour les mineursLa mesure éducative judiciaire pour les mineurs inclut un accompagnement personnalisé et des restrictions comme l'interdiction de contacter la victime ou d'utiliser certains services en ligne. précité ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants)Art. L.332-11Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenantsLes personnes condamnées pour certaines infractions liées aux manifestations sportives peuvent être interdites d'y assister pendant cinq ans. à L. 332-15 (Communication des identités des personnes interdites de stade)Art. L.332-15Communication des identités des personnes interdites de stadeLes préfets peuvent partager les identités des personnes interdites de stade avec les clubs et fédérations sportives pour assurer la sécurité lors des événements. du code du sport ;
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République)Art. 41-1Mesures alternatives proposées par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages. et des 9°, 10° ou 11° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général. du présent code ainsi que l'interdiction prononcée en application du 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures alternatives pour les mineurs)Art. L.422-1Mesures alternatives pour les mineursLe procureur peut proposer à un mineur des mesures alternatives comme un stage de formation civique, une consultation chez un psy, ou des réparations pour la victime. ;
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement)Art. 706-136Restrictions pour personnes irresponsables pénalementUn tribunal peut imposer des restrictions à une personne déclarée irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux, comme éviter les victimes ou ne pas porter d'armes. ;
13° L'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l'article L. 1633-3 du code des transports (Interdiction de paraître dans les transports publics pour certaines infractions)Art. L.1633-3Interdiction de paraître dans les transports publics pour certaines infractionsLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits commis dans les transports publics peuvent être interdites d'y paraître pendant trois ans. ;
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs)Art. 373-2-6Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineursLe juge peut prendre des mesures pour protéger les intérêts des enfants mineurs, comme interdire de quitter le pays sans l'accord des deux parents ou limiter la diffusion d'images de l'enfant., 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant)Art. 375-5Mesures provisoires de protection de l'enfantLe juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents., 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative)Art. 375-7Droits des parents lors d'une assistance éducativeLes parents gardent leurs droits sur leur enfant même en cas de mesure d'assistance éducative, sauf exceptions pour son bien-être. et 515-13 (Protection contre le mariage forcé)Art. 515-13Protection contre le mariage forcéLe juge peut protéger une personne majeure menacée de mariage forcé en urgence, avec des mesures comme l'interdiction de quitter le territoire. du code civil ;
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-7Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristesLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes doivent respecter certaines obligations, comme déclarer leurs changements d'adresse et de déplacement, sous peine de sanctions. ;
16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 (Notification et suivi des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)Art. 706-53-8Notification et suivi des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesSi une personne inscrite change d'adresse, le fichier en informe les autorités qui peuvent la chercher. ;
17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes. et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 (Adaptation des mesures de protection pour les victimes dans l'UE)Art. 696-102Adaptation des mesures de protection pour les victimes dans l'UEUn juge français adapte les mesures de protection pour une victime selon la loi française, en suivant au plus près celles de l'État européen qui a pris la décision. du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ;
18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal (Interdiction de manifester)Art. 131-32-1Interdiction de manifesterUn condamné peut être interdit de manifester dans certains lieux pendant trois ans, cette interdiction commençant après une peine de prison ferme. ;
19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code (Interdiction de détenir des animaux comme peine complémentaire)Art. 131-21-2Interdiction de détenir des animaux comme peine complémentaireL'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certaines espèces et dure soit définitivement, soit jusqu'à cinq ans pour les crimes ou délits..