Code de procédure pénale

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas de crimes graves

Résumé. Un juge peut bloquer les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Gel des biens dans les affaires pénales

Résumé. Un juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes.

En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves) du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.

La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.

Pour l'application du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XXXI : Des mesures conservatoires
Article 706-166