Code de procédure pénale

Article 707-3

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Article 707-3

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 7 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'amende pour paiement rapide

Résumé. Si tu paies une amende dans le mois après ta condamnation, tu peux avoir une réduction de 20%, mais pas plus de 1500 euros.

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

En résumé. Un nouveau mode de délivrance des avis est introduit : désormais, les greffiers peuvent également informer le condamné, en plus du président.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance