Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal (Peines complémentaires pour délits)Art. 131-11Peines complémentaires pour délitsUn tribunal peut imposer uniquement des peines complémentaires pour un délit, et fixer des limites d'emprisonnement ou d'amende en cas de non-respect de ces peines. ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
Dès le début de la mesure de retenue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République ou le juge de l'application des peines.
La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées et du fait qu'elle bénéficie :
1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, conformément à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête. ;
2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé. ;
3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue)Art. 63-3-1Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vueEn garde à vue, tu as le droit d'avoir un avocat avec toi dès le début et tout au long de la procédure. à 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue)Art. 63-4-3Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vueUn avocat peut poser des questions pendant une audition ou confrontation et noter les refus, qui sont ajoutés au dossier. ;
4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
5° Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
Si la personne est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines, les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête. et 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé. sont exercés par ce juge ou, en cas d'empêchement de ce juge, par le procureur de la République.
L'article 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue)Art. 64Procès-verbal en cas de garde à vueL'article décrit les informations que l'officier de police judiciaire doit inclure dans un procès-verbal lors d'une garde à vue, comme les motifs, la durée des auditions, et les droits de la personne gardée. est applicable à la présente mesure de retenue.
A l'issue de la mesure de retenue, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803-2 (Comparution immédiate après une garde à vue)Art. 803-2Comparution immédiate après une garde à vueAprès une garde à vue, la personne doit comparaître immédiatement devant un magistrat. et 803-3 (Comparution après garde à vue)Art. 803-3Comparution après garde à vueEn cas de nécessité, une personne peut comparaître le lendemain de sa garde à vue et être retenue dans des locaux spécialement aménagés, mais doit être présentée devant un magistrat dans un délai de vingt heures., le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.
Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut également, chacun pour les mesures dont il est chargé, demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure, puis de mettre fin à la rétention de la personne.