Retour à la section

Section 4

De l'arrêt et du procès-verbal

Article suivant

Article 379-2

Jugement par défaut en matière criminelle et absence de l'accusé

Code de procédure pénale

Article 379-1

Article 379-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des minutes des arrêts de la cour d'assises

Résumé Les décisions de la cour d'assises sont gardées au tribunal, sauf si elles sont de la cour d'assises de la même ville que la cour d'appel, où elles restent au greffe de celle-ci.

Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.

Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.

Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type de tribunal pour le dépôt des minutes

Résumé des changements Les minutes des arrêts rendus par la cour d’assises sont désormais déposées au greffe du tribunal judiciaire plutôt qu’au tribunal de grande instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.

Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2004

Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de grande instance, siège de ladite cour.

Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel restent déposées au greffe de ladite cour.