Code de procédure pénale

Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence judiciaire pour les atteintes aux biens culturels maritimes

Résumé. Les tribunaux peuvent juger des infractions contre les biens culturels près des côtes, en utilisant les mêmes règles que pour la pollution des eaux maritimes.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes

Résumé. Les tribunaux peuvent juger des infractions contre les biens culturels maritimes près des côtes.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence et procédure pour les atteintes aux biens culturels maritimes

Résumé. L'article étend les règles de compétence et de procédure pour les atteintes aux biens culturels maritimes, en appliquant certaines dispositions déjà existantes pour la pollution des eaux maritimes.

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 (Compétence des autorités pour la pollution maritime) et les articles 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime) et 706-111 (Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime) sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
Article 706-111-1
Article 706-111-2