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Titre X

De l'entraide judiciaire internationale

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Section 1

Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

694-15 — 695-1

Code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Article 694-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'entraide judiciaire entre la France et l'UE

Résumé Les règles ici décrites concernent les échanges de preuves entre la France et les autres pays de l'Union européenne.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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Article 695

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

Sous-section 3 : Coûts d'exécution

Section 2 : Des équipes communes d'enquête

Section 3 : De l'Agence Eurojust

Section 4 : Du membre national d'Eurojust

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne

Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009