Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transit des détenus sur le territoire français

Résumé. La France peut autoriser le passage de détenus européens sur son territoire pour les transférer entre pays, sous certaines conditions et délais.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Autorisation du transit de détenus sur le territoire français

Résumé. Le ministre de la justice peut autoriser le passage de détenus par la France pour les transférer d'un pays européen vers un autre.

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transit des détenus sur le territoire français

Résumé. Pour autoriser le passage de détenus à travers la France, une demande doit être faite avec un certificat détaillé du pays où la condamnation a été prononcée.

La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE) établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions du transit de personnes condamnées sur le territoire français

Résumé. Le ministre de la justice doit informer l'autorité demandeur si un condamné ne peut pas être garanti contre des poursuites ou restrictions de liberté en France pour des faits antérieurs.

Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai de réponse pour l'autorisation de transit

Résumé. Le ministre de la justice doit répondre rapidement, dans une semaine, à une demande de transit d'une personne condamnée sur le territoire français, en commençant le délai seulement après réception de la traduction du certificat si nécessaire.

Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Détention limitée pendant le transit en France

Résumé. Un condamné ne peut être gardé en prison en France que le temps nécessaire pour traverser le pays.

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles pour un atterrissage fortuit en France pendant un transfert

Résumé. En cas d'atterrissage accidentel en France pendant un transfert, des règles spécifiques s'appliquent.

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français
Article 728-71
Article 728-72
Article 728-73
Article 728-74
Article 728-75
Article 728-76