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Chapitre VI

De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

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Titre III

De la libération conditionnelle

729 — 733-1

Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français

Article 728-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du transit des personnes transférées sur le territoire français

Résumé Le ministre de la justice décide si une personne condamnée peut passer par la France pour aller purger sa peine à l'étranger.

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

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Article 728-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transit des personnes condamnées sur le territoire français

Résumé Pour transférer une personne condamnée en France, il faut un certificat et une traduction en français.

La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

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Article 728-73

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Informations en cas d'impossibilité de garantie de non-poursuite ou de non-détention

Résumé Si le ministre de la Justice ne peut pas garantir que la personne ne sera pas poursuivie ou détenue en France pour des faits antérieurs, il le dit à l'autorité qui a demandé le transit.

Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.

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Article 728-74

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Dispositions relatives au transit sur le territoire français

Résumé Le ministre de la justice décide de la demande de transit en une semaine.

Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.

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Article 728-75

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Durée de la détention pendant le transit sur le territoire français

Résumé Une personne condamnée n'est détenue en France que le temps de passer par le pays.

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

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Article 728-76

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Dispositions pour les atterrissages fortuits pendant le transfèrement

Résumé Si un avion avec un détenu fait un atterrissage imprévu en France, cette loi s'applique.

La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.

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