Article 854
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de citation et de comparution pour les territoires d'outre-mer
Résumé En Polynésie française, le délai entre la citation et la comparution est d'au moins dix jours, sauf si la personne réside dans une autre île ou ailleurs dans le territoire.
Le délai prévu par l'article 552 entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins dix jours si la partie citée réside dans l'île où siège le tribunal. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside dans une autre île de ce territoire ou en tout autre lieu du territoire de la République.
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