Code de procédure pénale

Titre V : Des règlements de juges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conflits entre juges

Résumé. Quand plusieurs juges ou tribunaux travaillent sur la même affaire, des règles existent pour décider qui doit continuer.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règlement des conflits de compétence entre juges d'instruction

Résumé. Si deux juges travaillent sur la même affaire, le procureur peut demander à l'un de laisser l'autre s'en occuper, mais seulement s'ils sont d'accord.

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659 (Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règlement des conflits de compétence entre tribunaux

Résumé. Quand deux tribunaux ou juges traitent la même affaire, la chambre de l'instruction décide lequel doit continuer.

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation

Résumé. Quand des tribunaux ou juges ont un désaccord sur qui doit traiter une affaire, la Cour de cassation décide.

Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Communication préalable en cas de règlement de juges

Résumé. La chambre criminelle peut partager la demande de règlement de juges avec les parties concernées avant de prendre une décision, ce qui suspend temporairement la procédure.

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contestation des décisions de la Cour de cassation en cas de conflit

Résumé. Les parties peuvent contester une décision de la Cour de cassation sur un conflit de compétence, mais elles risquent une amende si leur opposition est rejetée.

L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.

L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.

L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 31 décembre 2028

Titre V : Des règlements de juges
Article 657
Article 658
Article 659
Article 660
Article 661