Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 (Action civile et action publique)Art. 4Action civile et action publiqueOn peut demander réparation pour un dommage causé par une infraction devant un tribunal civil, mais on attend la fin de l'action publique avant de juger. et 13 (Contrôle de la police judiciaire)Art. 13Contrôle de la police judiciaireLa police judiciaire est surveillée par le procureur général et contrôlée par la chambre de l'instruction dans chaque région. du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12 (Rôle de la police judiciaire)Art. 12Rôle de la police judiciaireLa police judiciaire est dirigée par le procureur de la République et exercée par des officiers, fonctionnaires et agents spécifiques.,12-1 (Choix des équipes de police judiciaire)Art. 12-1Choix des équipes de police judiciaireLe procureur et le juge d'instruction peuvent choisir librement les équipes de police judiciaire.,225 (Saisie de la chambre de l'instruction)Art. 225Saisie de la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction peut être informée d'une affaire par le procureur général ou son président, ou elle peut décider elle-même d'examiner une procédure. et 229-1 (Suspension temporaire des agents de police judiciaire en cas de faute grave)Art. 229-1Suspension temporaire des agents de police judiciaire en cas de faute graveUn policier ou agent de police judiciaire peut être temporairement suspendu de ses fonctions si il commet une faute grave. du présent code et pour l'exercice des voies de recours.
L'article 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale)Art. 30Rôle du ministre de la justice dans la politique pénaleLe ministre de la justice dirige la politique pénale en France, donne des instructions générales aux magistrats, mais pas pour des affaires précises, et fait un rapport annuel au Parlement., la première phrase de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions)Art. 33Rôle du ministère public dans les réquisitionsLe ministère public doit suivre les instructions pour ses réquisitions écrites, mais peut librement exprimer ses observations orales pour la justice., les quatre premiers alinéas de l'article 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales)Art. 35Rôle du procureur général dans l'application des lois pénalesLe procureur général supervise l'application des lois pénales et coordonne les procureurs de la République dans leur travail., les articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites)Art. 36Pouvoirs du procureur général sur les poursuitesLe procureur général peut donner des instructions écrites aux procureurs de la République pour engager des poursuites ou faire des réquisitions.,37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public)Art. 37Autorité du procureur général sur les officiers du ministère publicLe procureur général a le pouvoir de superviser tous les magistrats du parquet dans sa région.,39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale)Art. 39-1Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénaleLe procureur de la République applique la politique pénale définie par le ministre de la justice, en adaptant les instructions selon son ressort.,39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions)Art. 39-2Rôle du procureur dans la prévention des infractionsLe procureur de la République a pour rôle de prévenir les infractions en coordonnant les actions locales et en suivant les directives nationales. et 40-3 (Recours contre un classement sans suite)Art. 40-3Recours contre un classement sans suiteSi le procureur de la République ne poursuit pas après une dénonciation, la personne peut demander au procureur général de réexaminer l'affaire., le troisième alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République)Art. 41Rôle et pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire. et l'article 44 (Rôle du procureur dans les poursuites pour contraventions)Art. 44Rôle du procureur dans les poursuites pour contraventionsLe procureur de la République peut donner des ordres aux officiers du ministère public pour poursuivre les contraventions et demander des enquêtes. ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe)Art. 695-2Création d'équipes communes d'enquête en EuropeLa France peut former des équipes d'enquête communes avec d'autres pays de l'Union européenne pour enquêter sur des crimes complexes., le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.