Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des procureurs européens délégués

Résumé. Les procureurs européens délégués peuvent enquêter et poursuivre les crimes contre les finances de l'UE en France, avec les mêmes pouvoirs que les procureurs français.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des procureurs européens délégués

Résumé. Les procureurs européens délégués peuvent enquêter et poursuivre les crimes qui nuisent aux finances de l'Union européenne, partout en France, si ces crimes ont été commis après le 20 novembre 2017.

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnées aux articles 4 (Action civile et action publique), 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière), 23 (Assistance des agents forestiers dans les enquêtes pénales) et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétences des procureurs européens délégués

Résumé. Les procureurs européens délégués ont les mêmes pouvoirs que les procureurs français pour enquêter et poursuivre les infractions touchant aux finances de l'Union européenne.

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 (Action civile et action publique) et 13 (Contrôle de la police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12 (Rôle de la police judiciaire),12-1 (Choix des équipes de police judiciaire),225 (Saisie de la chambre de l'instruction) et 229-1 (Suspension temporaire des agents de police judiciaire en cas de faute grave) du présent code et pour l'exercice des voies de recours.

L'article 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale), la première phrase de l'article 33 (Rôle du ministère public dans les réquisitions), les quatre premiers alinéas de l'article 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), les articles 36 (Pouvoirs du procureur général sur les poursuites),37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public),39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale),39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions) et 40-3 (Recours contre un classement sans suite), le troisième alinéa de l'article 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République) et l'article 44 (Rôle du procureur dans les poursuites pour contraventions) ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe), le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des juridictions pour les affaires du Parquet européen

Résumé. Les affaires traitées par les procureurs européens délégués sont jugées à Paris, sans possibilité pour la chambre de l'instruction de Paris d'intervenir.

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

Par dérogation aux articles 206 (Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction),207 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction),207-1 (Décision et procédures de la chambre de l'instruction),221-1 (Délai et pouvoirs du président de la chambre de l'instruction) à 221-3 (Contrôle d'une détention provisoire après trois mois), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Article 696-108
Article 696-109
Article 696-110