En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétences d'investigation du procureur européen délégué
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.
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