Code de procédure pénale

Section 2 : Cadres procéduraux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête du procureur européen délégué

Résumé. Cette section décrit comment le procureur européen délégué mène des enquêtes et suit des règles spéciales pour interroger des personnes ou effectuer des actes longs.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences d'investigation du procureur européen délégué

Résumé. Le procureur européen délégué mène des enquêtes selon les règles de l'enquête de flagrance ou préliminaire, et celles du code des douanes.

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'enquête pour le procureur européen

Résumé. Le procureur européen délégué suit des règles spéciales pour enquêter, surtout s'il doit interroger quelqu'un ou faire des actes longs.

Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'il poursuit les investigations après l'expiration des délais d'enquête prévus à l'article 75-3 (Durée et prolongation d'une enquête préliminaire), le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des enquêtes au Parquet européen

Résumé. L'article explique comment les enquêtes continuent quand elles sont transférées au Parquet européen, soit par le procureur de la République, soit par le juge d'instruction.

Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 (Compétences d'investigation du procureur européen délégué) ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de dessaisissement au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre du même article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Cadres procéduraux
Article 696-113
Article 696-114
Article 696-115