Code de procédure pénale

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises

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Exécution des condamnations françaises dans l'UE

Résumé. La section explique comment la France envoie des condamnations à d'autres pays de l'UE pour qu'elles soient exécutées, en respectant les droits des condamnés et en facilitant leur réinsertion.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Paragraphe 2 : Transfèrement et transit
Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
Paragraphe 4 : Exécution de la peine