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Chapitre VI

De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

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Paragraphe 1

Transmission de la demande par le ministère public

728-15 — 728-22-1

Code de procédure pénale

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises

Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public

Paragraphe 2 : Transfèrement et transit

Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction

Paragraphe 4 : Exécution de la peine