Code de procédure pénale

Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen

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Composition et rôle de la cour de révision et de réexamen

Résumé. La cour de révision et de réexamen est un groupe de juges qui examine les demandes pour revoir des décisions judiciaires, en évitant les conflits d'intérêts.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Composition et fonctionnement de la cour de révision et de réexamen

Résumé. La cour de révision et de réexamen, composée de 18 magistrats, examine les demandes en révision ou en réexamen.

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.

Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Composition et fonctionnement de la cour de révision et de réexamen

Résumé. La cour de révision et de réexamen est composée de magistrats qui instruisent et jugent les demandes en révision ou en réexamen, avec des règles pour éviter les conflits d'intérêts.

La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.

Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.

Ne peuvent siéger au sein de la commission d'instruction et de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
Article 623
Article 623-1