Code de procédure pénale

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. La section explique comment une personne peut reconnaître sa culpabilité pour un délit et accepter une peine proposée par le procureur, évitant ainsi un procès.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Le procureur peut proposer une procédure simplifiée pour les délits, sauf exceptions, si la personne reconnaît les faits.

Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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La proposition de peine par le procureur

Résumé. Le procureur peut proposer une peine à une personne qui reconnaît sa culpabilité, avec des limites sur la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende.

Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 (Fonctions des peines) et 132-1 (Adaptation des peines aux circonstances) du code pénal.

Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines). Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique.

Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.

Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés. Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale), ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) et 777-1 (Exclusion d'une condamnation du bulletin n°3) du présent code.

Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.

La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.

Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure de jugement accéléré pour délits

Résumé. Un accusé peut accepter une peine proposée par le procureur et être jugé rapidement par un tribunal.

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pendant un délai de réflexion

Résumé. Si une personne demande un délai pour réfléchir à une proposition de peine du procureur, celui-ci peut demander au juge des libertés et de la détention de la placer sous contrôle judiciaire, en résidence surveillée ou, exceptionnellement, en détention provisoire.

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) ou les articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) et 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Validation d'un accord de culpabilité par un juge

Résumé. Un juge peut valider un accord entre un accusé et le procureur, où l'accusé reconnaît les faits et accepte une peine proposée.

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai.

Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle),500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie),502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) et 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle). Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 25 mars 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Refus d'homologation d'une peine dans une procédure simplifiée

Résumé. Un juge peut refuser d'approuver une peine proposée si les circonstances du délit, la personnalité de l'accusé ou les intérêts de la société le justifient.

Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge) ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale) apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure après refus d'une peine proposée

Résumé. Si une personne refuse les peines proposées ou si le tribunal refuse de les homologuer, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel ou ouvrir une enquête.

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 (Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel) ou requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une peine en application de l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle), le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel). Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 (La proposition de peine par le procureur) et 495-10 (Placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pendant un délai de réflexion).

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et droits de la victime

Résumé. Une victime doit être informée rapidement d'une procédure et peut demander réparation même si elle n'est pas présente.

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience). La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) et 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie).

Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procès-verbal en cas de refus ou non-homologation

Résumé. Un procès-verbal doit être établi pour les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité, mais il ne peut être utilisé si la personne refuse les peines proposées ou si le tribunal ne les homologue pas.

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 (La proposition de peine par le procureur) à 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale).

Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits

Résumé. Un prévenu peut reconnaître sa culpabilité et demander une peine proposée par le procureur, évitant ainsi un procès.

Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou 390-1 (Convocations en justice pour délits), d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi.
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine

Résumé. Un procureur peut utiliser deux procédures en même temps, mais si la personne accepte une peine proposée, le tribunal n'est plus saisi.

La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits). La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Certaines procédures ne s'appliquent pas aux mineurs, ni pour les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 495-7
Article 495-8
Article 495-9
Article 495-10
Article 495-11
Article 495-11-1
Article 495-12
Article 495-13
Article 495-14
Article 495-15
Article 495-15-1
Article 495-16