Code de procédure pénale

Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

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Compétence et saisine du tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits et explique comment les personnes accusées sont convoquées et jugées.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate