Code de procédure pénale

Article 48-1

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Article 48-1

Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.

Cette application a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur :

1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;

2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ;

3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au déroulement de l'instruction, à la procédure de jugement et aux modalités d'exécution des peines ;

4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.

Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine.

Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction des premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.

Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables), pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme),706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes),706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) et 706-108 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les pollutions maritimes hors juridiction française) du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.

Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour l'application des dispositions des articles 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales) et 37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public).

Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent.

Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction) sont applicables.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système automatisé de gestion des procédures judiciaires

Résumé. Un système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires.

Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.

Cette application a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur :

1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;

2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ;

3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au déroulement de l'instruction, à la procédure de jugement et aux modalités d'exécution des peines ;

4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.

Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine.

Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction des premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.

Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats. Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable prévu à l'article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables), pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière),706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), 706-17 (Compétence territoriale pour les actes de terrorisme),706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes),706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) et 706-108 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les pollutions maritimes hors juridiction française) du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.

Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour l'application des dispositions des articles 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales) et 37 (Autorité du procureur général sur les officiers du ministère public).

Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent.

Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction) sont applicables.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 85 : Modification des règles d'application des peines

En résumé. Le texte actuel réduit considérablement la description du bureau d’ordre national automatisé en supprimant de nombreuses précisions concernant le contenu des données enregistrées (faits, personnes impliquées, décisions judiciaires) ainsi que les règles détaillées qui déterminent qui peut y accéder (procureurs, magistrats du siège ou greffiers). Il simplifie le langage mais limite la transparence sur l’utilisation et l’accès aux informations.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 2 : Création de services pour faciliter l'accès à la justice

En résumé. Le texte élargit l'accès au bureau d'ordre national automatisé en autorisant désormais certains agents spécialisés dans l'accueil unique sous réserve qu'ils soient habilités par décret après avis CNIL.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 85 : Extension des accès des magistrats aux fichiers de police

En résumé. Le texte ajoute que certains magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire et d’empreintes génétiques/digitale ont désormais accès au bureau d’ordre national automatisé.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Le texte élargit le champ d’intervention en remplaçant une liste précise (juges d’instruction, enfants et application) par un terme générique « magistrats du siège exerçant des fonctions pénales », ce qui permet à un plus grand nombre d’office‑judiciaires d’enregistrer et accéder aux informations.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance