Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des mineurs et gestion des infractions sexuelles

Résumé. Ce chapitre décrit les règles pour protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles et comment gérer les auteurs de ces crimes.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Injonction de soins pour les infractions sexuelles

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles peuvent être obligées de suivre un traitement médical, comme un médicament pour réduire les pulsions, et doivent passer une expertise médicale avant le jugement.

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire), soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels), 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux), 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux), 731-1 (Obligations en libération conditionnelle), 763-3 (Modification des mesures de suivi socio-judiciaire) et 763-8 (Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereux) du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique (Rôle du médecin traitant dans l'injonction de soins).

Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Test médical obligatoire en cas de suspicion d'agression sexuelle

Résumé. La police peut faire un test médical pour détecter les maladies sexuellement transmissibles chez une personne suspectée d'agression sexuelle, avec ou sans son consentement.

L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.

Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.

A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.

Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime).

Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.

Créé le 7 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2019

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Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs

Résumé. Les policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre les infractions sexuelles envers les mineurs, sans encourager ces crimes.

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 avril 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs

Résumé. Le parquet informe les autorités si une personne condamnée pour des crimes ou délits contre les mineurs travaille avec eux.

I.-Par dérogation au I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.

Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations).

Les II à IV de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.

II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :

1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code ;

2° Les crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-7 (Peine pour violences ayant causé la mort),222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 (Sanctions pour violences graves),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du même code ;

3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel) ;

4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) du même code ;

5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du même code.

III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise :

1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;

2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ;

3° Les autorités administratives destinataires de l'information.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Expertise médico-psychologique pour les mineurs victimes

Résumé. Les enfants victimes d'infractions sexuelles peuvent avoir une évaluation médicale pour voir s'ils ont besoin de soins.

Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime

Résumé. Quand un enfant est victime d'une infraction grave, le procureur ou le juge doit vite prévenir le juge des enfants et lui donner toutes les informations utiles si une aide éducative a été mise en place pour l'enfant.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection des intérêts du mineur victime

Résumé. Un administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.

Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes

Résumé. L'administrateur ad hoc pour un mineur victime est choisi par un magistrat, soit parmi ses proches, soit sur une liste officielle.

L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droit à un avocat pour les mineurs victimes

Résumé. Un mineur victime d'une infraction sexuelle doit être accompagné d'un avocat lors de son audition par le juge d'instruction.

Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. Les dispositions de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles

Résumé. Lors d'une enquête sur des infractions sexuelles impliquant un mineur, son audition peut être enregistrée en vidéo ou audio pour le protéger.

Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) et 222-33-2-3 (Sanctions du harcèlement scolaire) du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction).

Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.

Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale (Droits des avocats dans la procédure pénale) ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénale

Résumé. Un mineur victime d'un crime ou d'un délit peut être accompagné par ses représentants légaux ou une personne de son choix pendant la procédure, sauf décision contraire.

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 706-47-1
Article 706-47-2
Article 706-47-3
Article 706-47-4
Article 706-48
Article 706-49
Article 706-50
Article 706-51
Article 706-51-1
Article 706-52
Article 706-53