I.-Par dérogation au I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public)Art. 11-2Transmission d'informations par le ministère publicLe ministère public peut informer les employeurs ou autorités compétentes des condamnations ou procédures en cours contre leurs employés, si cela est nécessaire pour la sécurité publique., le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.
Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations)Art. 138Le contrôle judiciaire et ses obligationsLe contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions..
Les II à IV de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public)Art. 11-2Transmission d'informations par le ministère publicLe ministère public peut informer les employeurs ou autorités compétentes des condamnations ou procédures en cours contre leurs employés, si cela est nécessaire pour la sécurité publique. sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :
1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection. du présent code ;
2° Les crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-5 (Peines pour empoisonnement)Art. 221-5Peines pour empoisonnementL'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves.,222-7 (Peine pour violences ayant causé la mort)Art. 222-7Peine pour violences ayant causé la mortFaire du mal à quelqu'un sans vouloir le tuer peut entraîner une peine de prison de 15 ans.,222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes.,222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel. et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail. du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 (Sanctions pour violences graves)Art. 222-11Sanctions pour violences gravesFrapper quelqu'un et le blesser gravement peut entraîner une peine de prison et une amende.,222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse. et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail. du même code ;
3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel)Art. 222-33Définition et peines du harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe. ;
4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants)Art. 227-18Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiantsEncourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi. à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit)Art. 227-21Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délitPousser un enfant à faire quelque chose d'illégal peut entraîner une lourde peine de prison et une amende. et 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs)Art. 227-28-3Corruption pour actes sexuels sur mineursIl est interdit de tenter de corrompre quelqu'un pour qu'il commette des actes sexuels sur un mineur, sous peine d'emprisonnement et d'amende. du même code ;
5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du même code.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise :
1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;
2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ;
3° Les autorités administratives destinataires de l'information.