Code de procédure pénale

Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat d'armes par la police contre la criminalité organisée

Résumé. La police peut acheter des armes ou aider à en obtenir avec l'accord d'un juge pour combattre la criminalité organisée.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Achat d'armes par la police dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée

Résumé. La police peut acheter des armes ou fournir des moyens pour en obtenir, avec l'autorisation d'un juge, afin de lutter contre la criminalité organisée.

Sans préjudice des articles 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés) et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;

2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions
Article 706-106