Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et exécution des décisions de confiscation à l'étranger

Résumé. La justice française envoie les décisions de confiscation à d'autres pays pour qu'ils exécutent ces décisions, en suivant des règles précises.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission des décisions de confiscation à l'étranger

Résumé. Le ministère public transmet les décisions de confiscation à d'autres pays pour exécution, sans arrêter l'exécution en France.

Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation établit le certificat y afférent et transmet la décision et le certificat, selon les modalités visées à l'article 713-4 (Transmission des décisions de confiscation dans l'UE), à l'autorité compétente du ou des Etats compétents en application des articles 713-6 (Transmission des décisions de confiscation à l'étranger) à 713-10 (Accord du ministre de la justice pour le transfert de biens confisqués).

Cette transmission n'empêche pas la poursuite de l'exécution, en tout ou partie sur le territoire de la République, de la confiscation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission des décisions de confiscation à l'étranger

Résumé. La décision de confiscation est envoyée à un seul pays, surtout si on sait où se trouvent les biens concernés.

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.

Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission internationale des décisions de confiscation

Résumé. Si les biens à confisquer sont dans plusieurs pays, la justice française envoie la décision aux autorités de ces pays.

Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités compétentes de ces Etats.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission des décisions de confiscation d'argent à l'étranger

Résumé. L'article explique comment les décisions de confiscation d'argent sont transmises à différents pays pour être exécutées, en veillant à ne pas dépasser le montant total fixé.

Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il a des raisons de croire que la personne physique ou morale possède des biens ou des revenus.

Toutefois, il peut adresser la décision de confiscation à plusieurs Etats lorsqu'il estime, pour des raisons particulières, nécessaire de le faire.

Le montant total des sommes recouvrées dans plusieurs Etats, en exécution de cette décision, ne peut être supérieur au montant spécifié dans la décision de confiscation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission des décisions de confiscation en cas d'incertitude sur la localisation des biens

Résumé. Si on ne sait pas où sont les biens d'une personne condamnée, la justice française envoie la décision de confiscation à l'État où cette personne vit ou a son siège.

S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ou son siège.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Accord du ministre de la justice pour le transfert de biens confisqués

Résumé. Si un pays remplace une amende par la confiscation d'un bien, le ministre de la justice doit donner son accord pour ce transfert.

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information des autorités étrangères sur les modifications de décisions de confiscation

Résumé. Le parquet doit informer rapidement les autorités étrangères si une décision de confiscation ne peut plus être appliquée ou si elle est modifiée.

Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout ce qui a pour effet soit de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire son exécution à l'Etat d'exécution, soit de modifier l'exécution de la décision.

Lorsque la décision de confiscation a été exécutée en partie, le ministère public précise le montant ou les biens restant à recouvrer.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
Article 713-5
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Article 713-7
Article 713-8
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