En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des décisions de confiscation à l'étranger
Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation établit le certificat y afférent et transmet la décision et le certificat, selon les modalités visées à l'article 713-4 (Transmission des décisions de confiscation dans l'UE), à l'autorité compétente du ou des Etats compétents en application des articles 713-6 (Transmission des décisions de confiscation à l'étranger) à 713-10 (Accord du ministre de la justice pour le transfert de biens confisqués).
Cette transmission n'empêche pas la poursuite de l'exécution, en tout ou partie sur le territoire de la République, de la confiscation.
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2 cités
1 conumérotation