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Section 3

Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

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Article 706-25-12

Droit de rectification et d'effacement des informations dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions terroristes

Code de procédure pénale

Article 706-25-11

Article 706-25-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé Tu peux voir tes informations dans le fichier des terroristes en montrant ton identité.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification du lieu d’adressage des demandes

Résumé des changements Le texte modifie le tribunal visé par la demande, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 27 juillet 2015

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.